Aides d'Etat
Résumé
(CJCE 16 mai 2002, aff. C-482/99, République française c/ Commission ; TPI 26 févr. 2002, aff. T-323/99, Industire Navali Meccaniche Affini SpA (INMA) Italia Investimenti SpA (Itainvest) c/ Commission
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252405 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Aides d'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.407. ⟨halshs-02252405⟩
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