Le droit de rétention de l'armateur peut-il être conventionnel ?
Résumé
(Com. 18 mars 2003, Navire « Symplea », Sté Biométal c/ Sté Symplea marine Cy)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:59:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17