Vente internationale de marchandises et tribunal compétent
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 juin 2002, Sté Advanced Marketig Services c/ SARL Medfruit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:59:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17