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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Vente internationale de marchandises et tribunal compétent

Résumé

(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 juin 2002, Sté Advanced Marketig Services c/ SARL Medfruit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252407, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252407 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente internationale de marchandises et tribunal compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.419. ⟨halshs-02252407⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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