Un document ne vaut LTA que s'il est valablement signé par l'expéditeur et le transporteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Un document ne vaut LTA que s'il est valablement signé par l'expéditeur et le transporteur

Résumé

(Com. 4 mars 2003, Sté Ophtalmic B et T c/ Sté Federal Express International France)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252408, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252408 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Un document ne vaut LTA que s'il est valablement signé par l'expéditeur et le transporteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.419. ⟨halshs-02252408⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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