Commission et affrètement au voyage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Commission et affrètement au voyage

Résumé

(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 14 févr. 2002, Navire « Inger Riis », Sté Partrederi Inger Riis et autres c/ Sté Transport Paris International et autres)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252411, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252411 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commission et affrètement au voyage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.423. ⟨halshs-02252411⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus