La prorogation du délai d'arbitrage par l'avocat
Résumé
(Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Bédaricienne Doras Industries c/ Sté Spie Sud Ouest, Bull. civ. II, n° 263, p. 206)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:34
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252413 , version 1
Citer
Eric Loquin. La prorogation du délai d'arbitrage par l'avocat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.475. ⟨halshs-02252413⟩
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