L'institution d'arbitrage doit-elle notifier aux parties sa décision de proroger le délai de l'arbitrage ?
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 6 mars 2003, Sté AIC - El Amiouny International Contracting and Trading c/ Sté Skanska, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:36
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Citer
Eric Loquin. L'institution d'arbitrage doit-elle notifier aux parties sa décision de proroger le délai de l'arbitrage ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.479. ⟨halshs-02252416⟩
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