De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, Sté Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo c/ Sté Total Fina Elf TEP Congo, inédit)

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Dates et versions

halshs-02252417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252417 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.482. ⟨halshs-02252417⟩

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