Application de la loi choisie par les parties et respect par l'arbitre de sa mission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Application de la loi choisie par les parties et respect par l'arbitre de sa mission

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 16 janv. 2003, Sté Keen Lloyd Resources limited c/ Sté Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire ; Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, SA Impregilo c/ Secrétariat aux communications et transports maritimes de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et socialiste, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252418, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252418 , version 1

Citer

Eric Loquin. Application de la loi choisie par les parties et respect par l'arbitre de sa mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.487. ⟨halshs-02252418⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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