Application du droit communautaire de la concurrence par les autorités nationales : le Conseil de la concurrence à l'heure de la décentralisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Application du droit communautaire de la concurrence par les autorités nationales : le Conseil de la concurrence à l'heure de la décentralisation

Résumé

(CA Paris, 16 juill. 2002, Pharmajet, BOCCRF 21 oct. 2002 ; Conseil de la concurrence, Déc. 02-MC-07, 15 mai 2002, Sté Pharma-Lab, BOCCRF 28 juin 2002, p. 454 et Conseil de la concurrence, Déc. 02-MC-09, 12 juin 2002, Sté Pharmajet, BOCCRF 30 sept. 2002, p. 923. V. P. Arhel, Activité de la Cour d'appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, Petites affiches, 28 févr. 2003, p. 4)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252422, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252422 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Application du droit communautaire de la concurrence par les autorités nationales : le Conseil de la concurrence à l'heure de la décentralisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.491. ⟨halshs-02252422⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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