Publicité des débats devant le conseil de la concurrence : le revirement n'aura pas lieu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Publicité des débats devant le conseil de la concurrence : le revirement n'aura pas lieu

Résumé

(Com. 28 janv. 2003, Pourvoi n° V-01.00-528, arrêt n° 191 FS-P, BOCCRF 31 mars 2003, p. 220 ; E. Chevrier, Pas de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence, DJ.553 ; M.-A. Lafortune, Caractère non public des audiences et du prononcé des décisions du Conseil de la concurrence, Avis de l'avocat général, Petites affiches, 14 févr. 2003, p. 8)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252423, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252423 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Publicité des débats devant le conseil de la concurrence : le revirement n'aura pas lieu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.493. ⟨halshs-02252423⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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