Entente anticoncurrentielle. Preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Entente anticoncurrentielle. Preuve

Résumé

(Conseil de la concurrence, Déc. 02-D-57, 19 sept. 2002, Secteur des roulements à bille et assimilés, BOCCRF 28 nov. 2002, p. 1092)

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Dates et versions

halshs-02252425 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252425 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Entente anticoncurrentielle. Preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.496. ⟨halshs-02252425⟩

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