Poursuites contre les associés de SCI. Prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Poursuites contre les associés de SCI. Prescription

Résumé

(CA Paris, 14 févr. 2003, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252431, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252431 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Poursuites contre les associés de SCI. Prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.528. ⟨halshs-02252431⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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