Sanction de l'exploitation d'une information privilégiée par personne interposée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Sanction de l'exploitation d'une information privilégiée par personne interposée

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 1er avr. 2003, n° 2002/18762 et 2002/18856, M. Brunelli et M. Anti, Bull. COB, mars. 2003, p. 23)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252436 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Sanction de l'exploitation d'une information privilégiée par personne interposée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.543. ⟨halshs-02252436⟩

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