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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

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Résumé

(Cass 1re civ., 19 nov. 2002, arrêt n° 1639 FS-P+B, Personnes et familles, 2003, n° 2, p. 17, Droit de la famille, févr. 2003, p. 21, obs. B. Beigner)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252437, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252437 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit consenti par découvert sur un compte joint. Application de l'article 1415 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.548. ⟨halshs-02252437⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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