Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé
Résumé
(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ., 4 févr. 2003,SA Cofidis c/ Prouteau, arrêt n° 00-14.251 F-P ; Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, arrêt n° 00-20.367, Sté Banque de l'économie et crédit mutuel c/ Seguy ; Cass. ass. plén., 6 juin 2003, arrêt n° 502, P Cetelem c/ Bauer, Dalloz, 2003.1692, obs. V. Avena-Robardet et 1905, note X. Lagarde ; RD Bancaire et financier, juill.-août 2003, D. 2003, p. 1905, note X. Lagarde)