Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement

Résumé

(Cass. 1re civ., 29 avr. 2003, D. 2003.J.1435, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252442, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252442 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.554. ⟨halshs-02252442⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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