Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 18 mars 2003,HLM Carpi c/ Clavier, arrêt n° 414 F-P+B, D.2003.1036, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02252443 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.554. ⟨halshs-02252443⟩

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