Déclaration et vérification des créances. Un huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer une créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. Un huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer une créance

Résumé

(Com. 13 nov. 2002, Mme Delalande c/ Sté Delabuis et autres, pourvoi n° 99-19.421, arrêt n° 1855 FS-PB, D.2002.204)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252447 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Un huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer une créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.563. ⟨halshs-02252447⟩
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