Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial
Résumé
(Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c/ I. Didier ès qualités, pourvoi n° 00-11.952, arrêt n° 406 FS-P ; Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les marines c/ Crédit Lyonnais et autres, pourvoi n° 00-21.945, arrêt n° 112 FS-P+B, D.2003.Somm.1330, obs. C. Giverdon)