L'absence de revendication n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains du débiteur d'en demander la distraction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'absence de revendication n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains du débiteur d'en demander la distraction

Résumé

(Com. 26 nov. 2002, Sebert c/ Sté Heuvellands Vleesbedrijf, pourvoi n° 01-03.980, arrêt n° 1960 FS-P)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02252453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252453 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. L'absence de revendication n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains du débiteur d'en demander la distraction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.570. ⟨halshs-02252453⟩

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