Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Résumé

(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrêt n° 1865 F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-02252454

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:02

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Dates et versions

halshs-02252454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252454 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.571. ⟨halshs-02252454⟩

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