Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance

Résumé

(Com. 4 févr. 2003, Sté L. Terme, pourvoi n° 00-13.356)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252455

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:02

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252455 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.572. ⟨halshs-02252455⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More