Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance

Résumé

(Com. 4 févr. 2003, Sté L. Terme, pourvoi n° 00-13.356)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252455 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.572. ⟨halshs-02252455⟩
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