Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ?

Résumé

(Com. 25 mars 2003, n° 576 FS-P, JCP 2003 éd. EAct.687)
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Dates et versions

halshs-02252457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252457 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.584. ⟨halshs-02252457⟩
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