Quelles sont les modalités à respecter pour bénéficier du report d'imposition des plus-values d'apport ?
Résumé
(Cass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 1938 F-P, Bull. Joly 2002.703, note Chr. Nouel ; RJF 10-2002, n° 1132)
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