Quel est le taux d'imposition applicable aux plus-values ayant bénéficié d'un report d'imposition ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Quel est le taux d'imposition applicable aux plus-values ayant bénéficié d'un report d'imposition ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 3e sous-sect., 10 avr. 2002, Chaisemartin, Bull. Joly 2002.811, note Chr. Nouel ; Dr. fisc. 2002, n° 27, comm. 564, concl. G. Bachelier ; RJF 7-2002, n° 788)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252460 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Quel est le taux d'imposition applicable aux plus-values ayant bénéficié d'un report d'imposition ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.590. ⟨halshs-02252460⟩

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