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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'impôt relatif à une plus-value en report d'imposition constitue-t-il un élément du passif successoral déductible ?

Résumé

(CAA Bordeaux, 28 janv. 2003, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252461, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252461 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'impôt relatif à une plus-value en report d'imposition constitue-t-il un élément du passif successoral déductible ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.592. ⟨halshs-02252461⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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