L'impôt relatif à une plus-value en report d'imposition constitue-t-il un élément du passif successoral déductible ?
Résumé
(CAA Bordeaux, 28 janv. 2003, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:03:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17