Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Résumé
(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252469 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.690. ⟨halshs-02252469⟩
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