Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Résumé

(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252469 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.690. ⟨halshs-02252469⟩
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