Radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste par acte sous seing privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste par acte sous seing privé

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 3, JO 5 août 2003, p. 13449)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252472

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:20

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Dates et versions

halshs-02252472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252472 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste par acte sous seing privé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.694. ⟨halshs-02252472⟩

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