L'extension de la clause compromissoire dans les conventions indivisibles
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sidy Diallo c/ G. Andrieu, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:21
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252474 , version 1
Citer
Eric Loquin. L'extension de la clause compromissoire dans les conventions indivisibles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.696. ⟨halshs-02252474⟩
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