L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de s'expliquer sur l'équité de la règle de droit qu'il applique : la confirmation du principe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de s'expliquer sur l'équité de la règle de droit qu'il applique : la confirmation du principe

Résumé

(Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, P. Pion et autres c/ P. Dumas et autres,, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252475 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de s'expliquer sur l'équité de la règle de droit qu'il applique : la confirmation du principe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.698. ⟨halshs-02252475⟩
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