En l'absence de clause de renonciation à l'appel, la Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, est habilitée, en cas de rejet de celui-ci, à juger, au second degré, le fond du litige dès lors que l'appelant a conclu sur le fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

En l'absence de clause de renonciation à l'appel, la Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, est habilitée, en cas de rejet de celui-ci, à juger, au second degré, le fond du litige dès lors que l'appelant a conclu sur le fond

Résumé

(Cass. 2e civ., 20 mars 2003, Entreprise de Rousset c/ M. Roussel ès qualités de liquidateur de la Sté Pomgard, Bull. civ. II, n° 69, p. 61)

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Citer

Eric Loquin. En l'absence de clause de renonciation à l'appel, la Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, est habilitée, en cas de rejet de celui-ci, à juger, au second degré, le fond du litige dès lors que l'appelant a conclu sur le fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.699. ⟨halshs-02252476⟩

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