(V. égal. Comité des établissements de crédit 13 mars 2003, JORF n° 72, 26 mars 2003, p. 5383 ; Rép. min. du 17 mars 2003 (question n° 9869 et 100037), JOAN, Q, 17 mars 2003, p. 2026 ; CE, ass., 16 mai 2003, Req. n° 255482 ; Féd. des employés et cadres (CGT-FO) et autres, publiée au recueil Lebon, D. 2003.1433, AJDA 2003.1330, chron. F. Donnat et D. Casas. Sur l'ensemble de ces références : G. Damy, Concentrations bancaires : la compétence controversée des autorités, D. 2003. Chron. 1828 ; C. Vilmart, Le mariage des banques sans contrôle ou comment l'application d'une règle de droit floue conduit au vide juridique, JCP 2003 éd. EAct.176 ; C. Touboul, Le secteur bancaire ne relève pas des règles de droit commun sur les concentrations, JCP 2003.II.10126 ; L. et J. Vogel, Quel est l'organe compétent pour apprécier les concentrations interbancaires en France ? (JCP 2003 éd. EPrat.1069 - L. n° 2003-706, 1er août 2003 sur la sécurité financière, art. 24 et 25, JO 2 août 2003)