Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02252481
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252481 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La proposition de règlement sur le brevet communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.722. ⟨halshs-02252481⟩
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