Immatriculation des sociétés civiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Immatriculation des sociétés civiles

Résumé

(CA Paris, 27 juin 2003 (deux arrêts), inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252491

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:42

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252491 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Immatriculation des sociétés civiles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.753. ⟨halshs-02252491⟩

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