Liberté d'adhérer à une association de commerçants
Résumé
(Cass. 3e civ., 12 juin 2003, D. 2003, AJ p. 1694, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2003, p. 663, obs. J.-P. Blatter ; Rev. sociétés 2003, p. 880, note M.-L. Coquelet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:04:42
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252495 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Liberté d'adhérer à une association de commerçants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.755. ⟨halshs-02252495⟩
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