Mise sous séquestre à la demande de la commission des opérations de bourse des sommes dues par une société à son ancien dirigeant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Mise sous séquestre à la demande de la commission des opérations de bourse des sommes dues par une société à son ancien dirigeant

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(TGI Paris, ord. du 9 juill. 2003, COB c/ Sté Vivendi Universal et J.-M. Messier)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252500 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252500 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Mise sous séquestre à la demande de la commission des opérations de bourse des sommes dues par une société à son ancien dirigeant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.775. ⟨halshs-02252500⟩

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