Limitation de la prohibition de l'usure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Limitation de la prohibition de l'usure

Résumé

(L. du 1er août 2003 pour l'initiative économique)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252505, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252505 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Limitation de la prohibition de l'usure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.786. ⟨halshs-02252505⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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