Comptes bancaires. Rémunération - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Comptes bancaires. Rémunération

Résumé

(Com. 3 juin 2003, EURL Lafayette c/ SA CDR créances, arrêt n° 929 FS-P+B ; D. 2003.2007)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252511, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252511 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Comptes bancaires. Rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.791. ⟨halshs-02252511⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus