Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable et maintien de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable et maintien de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements

Résumé

(Com. 8 juill. 2003, Dalloz, 2003.2171, obs. A. Lienhard et 2004, Somm. p. 59, obs. F.-X. Lucas)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252519, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252519 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable et maintien de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.808. ⟨halshs-02252519⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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