Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 juill. 2003, J.-P. Grossetti c/ Procureur général de la CA d'Aix-en-Provence)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252522

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:07:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252522 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.812. ⟨halshs-02252522⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More