L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252524, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252524 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.813. ⟨halshs-02252524⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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