La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif

Abstract

(Com. 8 juill. 2003, Sté Chez le président Buci Latin Sa c/ Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris, D. 2003, AJ p. 2008, obs. A. Lienhard et 2004, Somm. p. 57, obs. P.-M. Le Corre)
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Dates and versions

halshs-02252525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252525 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.814. ⟨halshs-02252525⟩

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UT1-CAPITOLE
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