La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif

Résumé

(Com. 8 juill. 2003, Sté Chez le président Buci Latin Sa c/ Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris, D. 2003, AJ p. 2008, obs. A. Lienhard et 2004, Somm. p. 57, obs. P.-M. Le Corre)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252525, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252525 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.814. ⟨halshs-02252525⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus