L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 13 nov. 2002, J.-J. Vola c/ Banque Worms, n° 1856 FS-P, D. 2002, AJ p. 3342, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02252527 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252527 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.814. ⟨halshs-02252527⟩

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