Déclaration et vérification des créances. Seul le comptable de la commune, à l'exclusion du maire, peut déclarer les créances, même non encore liquidées, de la commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. Seul le comptable de la commune, à l'exclusion du maire, peut déclarer les créances, même non encore liquidées, de la commune

Résumé

(Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 00-14.142, arrêt n° 688 FS-P, Chatel-Louroz ès qualités c/ Commune de Taninges)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252531 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Seul le comptable de la commune, à l'exclusion du maire, peut déclarer les créances, même non encore liquidées, de la commune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.819. ⟨halshs-02252531⟩

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