Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Résumé

(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaolo c/ Laureau)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252532 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.820. ⟨halshs-02252532⟩

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