La dette d'impôt afférente à la plus-value constatée à l'occasion de la transmission successorale des parts d'une société civile professionnelle est un passif successoral déductible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La dette d'impôt afférente à la plus-value constatée à l'occasion de la transmission successorale des parts d'une société civile professionnelle est un passif successoral déductible

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(TGI Dijon, 1re ch., 8 sept. 2003, Brenot, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252535

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:09:29

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Dates et versions

halshs-02252535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252535 , version 1

Citer

Florence Deboissy. La dette d'impôt afférente à la plus-value constatée à l'occasion de la transmission successorale des parts d'une société civile professionnelle est un passif successoral déductible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.834. ⟨halshs-02252535⟩

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