Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CA Toulouse, 2e ch., 12 déc. 2002, Morère c/ Raspaud, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252554

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:12:00

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Dates et versions

halshs-02252554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252554 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.67. ⟨halshs-02252554⟩

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