Efficacité d'une clause de résiliation de plein droit d'un contrat de location-gérance malgré l'invocation de vices affectant le fonds loué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Efficacité d'une clause de résiliation de plein droit d'un contrat de location-gérance malgré l'invocation de vices affectant le fonds loué

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CA Paris, 5e ch. B, 13 févr. 2003, SARL société Brasserie de la fontaine c/ SA société Paris Sud restauration, inédit)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252559 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Efficacité d'une clause de résiliation de plein droit d'un contrat de location-gérance malgré l'invocation de vices affectant le fonds loué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.70. ⟨halshs-02252559⟩

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