Délais de procédure : la défense se doit d'être plus rapide que l'attaque ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Délais de procédure : la défense se doit d'être plus rapide que l'attaque !

Résumé

(Com. 28 janv. 2003, Secteur des logements collectifs de Normandie et de Bretagne, BOCCRF 31 mars 2003, p. 220)

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Citer

Emmanuelle Claudel. Délais de procédure : la défense se doit d'être plus rapide que l'attaque !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.80. ⟨halshs-02252569⟩

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